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Délibérations de la session 16621124

Rubrique "Relations avec les commissaires du roi"
Catégorie "Intercession"



Relations avec les commissaires du roi
Intercession 		16630127(03)
Les commissaires du roi seront suppliés d'intervenir auprès du roi pour que les Etats ne soient pas obligés de faire des avances sur le don gratuit et que ce don ne soit pas payé mois par mois mais aux termes ordinaires Action des Etats